J.O. 161 du 13 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des vétérinaires

NOR : SANS0622694A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre 3 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires (art. 6 et 10) et au titre 4 des statuts de l'action sociale (art. 1er, 2 et 3).

Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel no 2006/8 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .